Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.46
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 5. Conflits d’intérêts (Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V.
L’avocat doit cesser de s’occuper des affaires des clients concernés dans lesquelles surgit un conflit d’intérêts qui ne peut être autrement résolu.
Wijzigingsgeschiedenis
- Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V. 01.09.2017