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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 5.6

Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 1. Publicité

Van krachtOfficiële tekst

Il est interdit à l'avocat de fonder sa publicité personnelle directement ou indirectement sur des conditions financières de son intervention qui ne lui permettent pas d’offrir à ses clients une prestation de qualité, conforme à ses obligations de moyen ou de résultat.

Wijzigingsgeschiedenis
  • Règlement du 25.03.2013 – M.B. 16.04.2013 – E.E.V. 01.08.2013