Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.8
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 1. Publicité
Chaque Ordre détermine l'obligation éventuelle de ses membres de notifier au préalable au bâtonnier tout projet de publicité ou de démarchage, ou de solliciter son autorisation.
Wijzigingsgeschiedenis
- Règlement du 25.03.2013 – M.B. 16.04.2013 – E.E.V. 01.08.2013