Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 5.8
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 1. Publicité
Chaque Ordre détermine l'obligation éventuelle de ses membres de notifier au préalable au bâtonnier tout projet de publicité ou de démarchage, ou de solliciter son autorisation.
История изменений
- Règlement du 25.03.2013 – M.B. 16.04.2013 – E.E.V. 01.08.2013