Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 8.3

Titre 8 – Dispositions disciplinaires — Chapitre 1. Exécution des peines de suspension

Van krachtOfficiële tekst

Dès que la décision qui le frappe est exécutoire, l’avocat suspendu informe ses clients et les confrères avec lesquels il est en relation dans les dossiers en cours de son impossibilité d’exercer la profession et de la durée de celle-ci. L’avocat suspendu assortit sa communication au client de l’avis qu’il lui est loisible de reprendre le dossier pour le confier à un avocat de son choix. Avec l’agrément préalable du bâtonnier, il peut suggérer le nom d’un successeur qui n’est ni un associé ni un collaborateur. Il n’est dispensé de ces informations et avis que dans les affaires ne requérant aucun acte professionnel quelconque pendant le temps de la suspension.

Wijzigingsgeschiedenis
  • M.B. 17.01.2013