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TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 202(ex-article 186 TCE)

Van krachtOfficiële tekst

Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les États membres et des travailleurs des États membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés conformément à l'article 203.