TFUE Art. 4

À partir du 1er avril 2017, si des membres du Conseil, représentant:

a) au moins 55% de la population, ou

b) au moins 55% du nombre des États membres,

nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l'application des articles 16, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne ou 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, indiquent leur opposition à l'adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.