TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 3
À cette fin, le président du Conseil, avec l'assistance de la Commission et dans le respect du règlement intérieur du Conseil, déploie toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours.
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- C-266/22 13.03.2025 CRRC Qingdao Sifang CO. Ltd en Astra Vagoane Călători SA tegen Autoritatea pentru Reformă Feroviară en Alstom Ferroviaria SpA ECLI:EU:C:2025:178