TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE ст. 3
À cette fin, le président du Conseil, avec l'assistance de la Commission et dans le respect du règlement intérieur du Conseil, déploie toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours.
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- C-266/22 13.03.2025 CRRC Qingdao Sifang Co. Ltd and Astra Vagoane Călători SA v Autoritatea pentru Reformă Feroviară and Alstom Ferroviaria SpA ECLI:EU:C:2025:178