Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et c · Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et c Art. 14

Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

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Les commissions spécialisées au sein du comité national sont habilitées à élaborer des prévisions de recettes et de dépenses. Ces documents sont partie intégrante des documents financiers du comité national et sont soumis au même contrôle.