Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et c ст. 14
Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les commissions spécialisées au sein du comité national sont habilitées à élaborer des prévisions de recettes et de dépenses. Ces documents sont partie intégrante des documents financiers du comité national et sont soumis au même contrôle.