Arrêté du 31 mai 1990 fixant les conditions d'émission de Art. 7

Au cas où il serait émis avant le 31 décembre 1990 de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations à taux fixe, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.