Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 334
Titre V : Dispositions diverses.
Toute référence aux peines prévues par l'article 259 du code pénal est remplacée par la référence aux peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.