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Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve nat · Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane)

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve nat Art. 10

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Les travaux publics ou privés sont interdits.

Le préfet peut toutefois autoriser ceux nécessités par l'entretien de la réserve après avis du comité consultatif.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2010-05-08