Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve nat ст. 10
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Les travaux publics ou privés sont interdits.
Le préfet peut toutefois autoriser ceux nécessités par l'entretien de la réserve après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
История изменений
- En vigueur depuis le 2010-05-08