Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve nat · Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane)

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve nat Art. 14

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.