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LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du · LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1)

LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du Art. 26

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 4, 5, 9 et 11 de la présente loi entreront en vigueur à la date de publication du décret portant code des devoirs professionnels et règlement de la profession de géomètre-expert, qui interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi.