LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du Art. 27

Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogée. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 26 de la présente loi.