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Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier d · Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier d Art. 3

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2017-01-01