Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier d · Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier d Art. 6

CHAPITRE II : Recrutement.

Van krachtOfficiële tekst

Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 11 du présent décret.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2017-01-01