Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier d Art. 5
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de perfectionnement.