LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant exten Art. 14
Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires
A abrogé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 4 août 1995.
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- LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant exten Art. 90
- LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant exten Art. 91
- LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant exten Art. 92
- LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant exten Art. 93