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LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant exten · LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1)

LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant exten ст. 14

Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires

ДействуетОфициальный текст

A abrogé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 4 août 1995.