Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 22
Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :
" Art. 36-1. -
Verwijst naar
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 1
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 36