Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 · Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 22

In KraftAmtlicher Text

Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :

" Art. 36-1. -

Verweist auf

  • Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 1
  • Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 36