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Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d · Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs

Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des sanctions prévues à l'article 411 du code des douanes.

Verwijst naar

  • Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d Art. 411