Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d ст. 9
Les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des sanctions prévues à l'article 411 du code des douanes.
Ссылается на
- Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d ст. 411