LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation com Art. 19-1
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-07-01
Verwijst naar
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation com Art. 1
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation com Art. 16
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation com Art. 20
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation com Art. 23