LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation com ст. 19-1
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-07-01
Ссылается на
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation com ст. 1
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation com ст. 16
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation com ст. 20
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation com ст. 23