Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automa · Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au centre de prestations régional d'Ile-de-France du ministère de la justice

Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automa Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.