Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la · Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.