Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des · Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des Art. 55

Section 6 : Dispositions transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 32, 40, 46 et 49 qui, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 susvisé, doivent être pris en conseil des ministres.

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Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des Art. 16
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des Art. 32
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des Art. 40
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des Art. 46
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des Art. 49