Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des · Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des ст. 55

Section 6 : Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 32, 40, 46 et 49 qui, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 susvisé, doivent être pris en conseil des ministres.

Ссылается на

Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des ст. 16
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des ст. 32
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des ст. 40
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des ст. 46
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des ст. 49