Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1 Art. 42

La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.