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Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particuli · Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particuli Art. 21

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Le corps de commandement comprend deux grades :

1° Un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ; les lieutenants prennent le titre de capitaine lorsqu'ils atteignent le 5e échelon de leur grade ;

2° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte huit échelons et un échelon fonctionnel.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-01-01