Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nati Art. 28
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
L'établissement public Ecole nationale supérieure de la photographie est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée Ecole nationale de la photographie d'Arles, après délibération de l'assemblée générale décidant la dissolution de l'association et procédant à la dévolution de son patrimoine.