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Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nati · Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement

Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nati Art. 32

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 18 et 28 peuvent être modifiées par décret.