Décret n° 2006-883 du 18 juillet 2006 autorisant le transfer · Décret n° 2006-883 du 18 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances Décret n° 2006-883 du 18 juillet 2006 autorisant le transfer Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances est autorisé. Inhoud Art. 2 · Volgende →