Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en Art. 4
A compter de sa publication, le présent décret entrera en vigueur uniquement dans les cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il s'appliquera à l'ensemble des cours d'appel à compter du 1er janvier 2006.