Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en Art. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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- Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en Art. 1