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Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en · Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel

Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Verweist auf

  • Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en Art. 1