Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en ст. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ссылается на
- Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en ст. 1