Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 13-2
Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2)
Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-04