Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 13-3

L'article D. 160-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, les mots : “de l'article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée” ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : “de l'article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l'article 19-1 susmentionné” ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : “compétent” est supprimé.