Arrêté du 1er juillet 2005 fixant le montant mensuel de l'al Art. 1
Une allocation d'études, exclusive de toute autre rémunération, est versée, après service fait durant la période de formation professionnelle initiale, aux policiers adjoints qui suivent le parcours de " cadet de la République, option police nationale ".
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-01-30