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Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat · Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat Art. 31-18

Section 1 : Le conseil d'administration

Van krachtOfficiële tekst

Assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :

― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ;

― le médecin-chef du service de santé et de secours médical ;

― un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article 31-26.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2009-10-31