Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat Art. 31-18
Section 1 : Le conseil d'administration
Assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :
― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ;
― le médecin-chef du service de santé et de secours médical ;
― un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article 31-26.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-10-31
Verwijst naar
- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat Art. 26
- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat Art. 31