Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN · Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN BATEAU OU UN ENGIN DE PLAISANCE SUR LES EAUX INTERIEURES

Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN Art. 11

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Les dossiers déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de l'obtention du certificat de capacité (catégorie A Plaisance) demeurent valables pour l'obtention du permis de conduire prévu à l'article 61 du décret modifié du 17 avril 1934.