Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN · Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN BATEAU OU UN ENGIN DE PLAISANCE SUR LES EAUX INTERIEURES

Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Les dossiers déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de l'obtention du certificat de capacité (catégorie A Plaisance) demeurent valables pour l'obtention du permis de conduire prévu à l'article 61 du décret modifié du 17 avril 1934.