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Arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemni · Arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation

Arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemni Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET GRADE

MONTANT ANNUEL

(en euros)

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

3 770

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

3 370

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-01-01