Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA · Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISATION DES CODES D'ACCES AUX SERVICES TELETEL ET FIXATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE A CE SERVICE

Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA Art. 4

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Les tarifs qui sont fixés dans chacun des articles 5, 6 et 7 concernent tout d'abord le prix applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté puis le prix qui sera applicable lors de l'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs, en francs hors taxes, du service des télécommunications.

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Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA Art. 5
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA Art. 6
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA Art. 7